Défiscalisation IR PME 2016 : comment cela fonctionne ?
Le dispositif IR PME 2016 permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire leur IR à hauteur de 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
Le calcul de l’impôt sur le revenu se base sur les versements effectués sur l’année civile de 2016 selon les conditions suivantes :
– Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt s’il a effectué une souscription au capital initial ou une augmentation de capital d’une PME non côtée (BOI-IR-RICI-90-10-20) avant le 31 décembre 2016.
– Les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.
Source: BOI-IR-RICI-90-10-20
Remplir votre déclaration
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF
Pour la déclaration sur Internet (impots.gouv.fr), la date limite de déclaration peut être jusqu’au :
lundi 29 mai 2017 (minuit) pour les départements 20 à 49, 5 juin 2017 pour les départements (50 à 974/976).
. Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Défiscalisation sur l’impôt sur la fortune 2017.
- Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €
Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME, ouvrant droit à réduction d’ISF 2017, effectuées en direct ou par l’intermédiaire d’un véhicule intermédiaire entre le 16 juin 2016 et la date limite de la déclaration d’impôt sur la déclaration suivante :
Déclaration n°2042 C à la rubrique « Impôt de solidarité sur la Fortune » Page « 8 »
Pour les souscriptions réalisées en direct :
– la réduction d’ISF 2017 est égale à 50 % du montant investi dans des PME éligibles à la loi TEPA.
– le montant à déclarer en case 9NE est de 100 % du montant nominal de la souscription.
Pour les souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une holding :
– la réduction d’ISF 2017 est égale à 50 % du montant investi dans des PME éligibles à la loi TEPA.
– le montant à déclarer en case 9NF est de 100 % du montant nominal de la souscription.
Aucune annexe ni aucun justificatif n’est à joindre à la déclaration n°2042 C. L’Administration peut vous demander des précisions ou des justificatifs. Cette dernière impose ainsi au contribuable de tenir à sa disposition les justificatifs attestant de la conservation des titres ou des parts durant les cinq années suivant sa déclaration.
Pour la quote-part non exonérée d’ISF :
Elle est à intégrer au calcul de votre base nette imposable déclarée en case 9HI. Le montant à déclarer est de 100% de la valeur de votre investissement au 31 décembre 2016 (prix de souscription).
- Pour les patrimoines supérieurs à 2 570 000 €
Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME, ouvrant droit à réduction d’ISF en 2017, effectuées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement entre le 16 juin 2016 et le 15 juin 2017.
Déclaration n°2725 à la rubrique « Calcul de votre Impôt », page 4, paragraphe 2.
Pour les souscriptions réalisées en direct :
– la réduction d’ISF 2017 est égale à 50 % du montant investi dans des PME éligibles à la loi TEPA.
– l’intégralité du montant souscrit étant investie dans des PME éligibles, le montant à déclarer en case NE est de 100% du montant nominal de la souscription.
En case MU il convient de reporter 50 % du montant inscrit en case NE.
Documents à joindre à la déclaration n°2725 :
– les attestations fiscales ISF émanant de la Société
– pour les personnes qui demandent pour la 1ère fois le bénéfice de cette réduction, l’attestation peut être jointe à la déclaration d’ISF ou fournie dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2017.
– pour la réduction d’ISF : les attestations seront fournies dans le courant de la souscription aux souscripteurs
– une copie du bulletin de souscription : l’Administration impose au contribuable de tenir à sa disposition les justificatifs attestants de la conservation des titres ou des parts durant les cinq années suivant sa déclaration.
Comment déclarer les exonérations obtenues grâce aux produits défiscalisants ?
Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME effectuées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement avant le 31 décembre 2016 ouvrant droit à une exonération d’ISF à compter de la déclaration ISF 2017.
Cette exonération porte sur la quote-part de sa souscription investie dans des PME éligibles.
Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration n°2725 et dans la colonne 12 de l’annexe 3-1. Le montant à déclarer est de 100% de la valeur de votre investissement au 31 décembre 2016 (prix de souscription).
Pour la quote-part non exonérée d’ISF :
Elle est à déclarer avec les « autres valeurs mobilières » à la case CK de la déclaration n°2725 et la colonne 12 de l’annexe 3-1.
Le dispositif ISF PME 2017 permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de startups et PME françaises et européennes.