La loi PACTE plafonne les frais sur PEA-PME

L’un des volets de la loi Pacte était d’accroître l’attractivité des PEA et PEA-PME pour les épargnants en simplifiant les règles de fonctionnement de ces dispositifs. Le décret du 5 février 2020 portant sur le plafonnement des frais sur les PEA et les PEA-PME et entré en vigueur le 01 juillet est venu parachever cette loi.

Beaucoup d’entre vous rencontrent encore des difficultés à faire la différence entre le PEA et le PEA-PME, cela sera l’objet d’un de nos articles très prochainement disponibles sur le Blog Happy Capital. Aujourd’hui, concentrons-nous sur le PEA-PME.

Pour pouvoir clairement comprendre l’impact qu’aura cette Loi, il est nécessaire de comprendre ce qu’est un PEA-PME.

 

QU’EST-CE QU’UN PEA-PME ?

Le plan d’épargne actions pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2014 et dont l’objectif est clair : orienter l’épargne des ménages français vers les 138 082 PME que comptait l’hexagone en 2013. (Ce nombre a encore augmenté depuis, l’INSEE l’estimait à 147 767 en 2017).

 

POURQUOI OUVRIR UN PEA-PME ?

 

La raison qui pourrait justifier l’ouverture d’un PEA-PME réside en deux mots : Avantages fiscaux. Le principe est simple, après 5 ans de détention de votre PEA-PME, les plus-values (dividendes, intérêts) que vous allez réaliser sur les produits financiers que vous aurez abondés dans votre Plan seront exonérés de l’impôt sur le revenu égale à 12,8%, si vous retirer tout ou partie de vos gains.

— Petit rappel pour ne pas se perdre : Normalement, lorsque vous réalisez des plus-values sur vos placements, en actions ou encore en obligations, celles-ci sont soumises à la flat tax de 30%. La flat tax est constituée de l’impôt sur le revenu de 12,8%, d’une part, et des prélèvements sociaux (CSG) de 17,2% d’autre part. —

Après 5 ans de détention de votre PEA-PME, si vous souhaitez retirer tout ou partie de vos gains, vos plus-values ne seront imposables qu’à hauteur de 17,2% au lieu de 30%.

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

 

Le plafond de versements sur le PEA-PME est limité à 225 000 € et il n’y a pas de montant minimum exigé pour l’ouverture de ce dispositif auprès de votre établissement bancaire.

Le PEA-PME est un instrument très flexible puisque vous pouvez y loger des produits cotés (actions et obligations) mais également des produits non-côtés (actions et instruments de dettes). Toutefois, il existe bien une subtilité, car ses titres financiers ne sont éligibles au PEA-PME que si ils sont émis par une entreprise disposant d’un effectif de moins de 5 000 salariés et affichant soit, un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliards d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Dernier point qui va sans dire, les entreprises émettrices de ces titres financiers sont tenues d’avoir leur siège social en France ou dans un autre état membre de l’Union Européenne.

 

QU’EST-CE QUE CE NOUVEAU DECRET CHANGE CONCRETEMENT ?

 

L’un des derniers aspects qui décourageaient encore les investisseurs de profiter de ce dispositif pour procéder à leurs investissements était les frais prohibitifs qu’appliquaient les établissements bancaires lorsque vous faisiez la requête d’investir via votre PEA-PME. Plus perturbant encore, les frais appliqués pour les différents types de transactions variaient selon l’établissement, un véritable labyrinthe administratif dans lequel les investisseurs ne souhaitaient naturellement pas s’engager.

Aujourd’hui, cette problématique est définitivement résolue et il est enfin possible d’y voir plus clair. L’ensemble des établissements bancaires proposant ce dispositif à leurs clients sont désormais tenus d’appliquer les mêmes frais d’ouverture, de tenue et de transactions à leurs clients désirant passer par PEA-PME pour procéder à leurs investissements.

Dans les faits,

  • Les frais d’ouverture d’un PEA-PME ne pourront désormais excéder 10 €.

 

  • D’autre part, les frais annuels de tenue de compte seront limités à 0,4% de la valeur de votre Plan, mais votre banque pourra y ajouter un supplément de 5 € pour chaque ligne de titres côtés et 25€ pour chaque ligne de titres non-cotés que vous détenez.

 

  • Concernant les frais de transactions, ils pourront aller jusqu’à 0,5% du montant de la transaction, lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1.2% du montant de la transaction, lorsque cette dernière est effectuée par un autre moyen (téléphone, fax).

 

  • Pour ce qui est des frais de transfert de votre PEA-PME d’un établissement vers un autre, ces frais sont limités à 15€ par ligne de titres cotés et 25 € par ligne de titres non-cotés, mais surtout, ils sont plafonnés à 150 € pour l’ensemble de votre PEA-PME, une vraie source de satisfaction pour les investisseurs optant pour ce dispositif.

 

 

Signe d’une volonté certaine de l’état d’encourager les ménages à faire travailler leur épargne en investissant dans les PME locales, cette nouvelle mesure va sans aucun doute inciter les investisseurs à d’avantage passer par ce dispositif pour leurs investissements, particulièrement pour ce qui est de leurs placements en non-coté. Par ailleurs, Cela poussera probablement les établissements bancaires à accélérer l’adaptation de leurs procédures à ce nouveau dispositif d’investissement qui gagne chaque jour un peu plus en notoriété auprès de leurs clients.

Decouvrez dès à présent L’opération « VILLA REIGNIER ESERY », éligible au PEA-PME, et actuellement ouverte à la souscription sur My Capital Immo.

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