La Loi de Finance 2019 est venue préciser le régime fiscal des revenus attachés aux gains suite à la revente de crypto-actifs.
Le 26 avril 2018, le Conseil d’État a offert au contribuable revendeur un régime fiscal plus favorable (passage de l’IR au régime des plus-values sur la vente de biens meublés).
Depuis, la loi de finance 2019 adoptée le 28 décembre 2018 vient simplifier les modalités d’application de cette fiscalité liée à ces gains. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement forfaitaire unique sera donc appliqué aux cessions d’un montant annuel supérieur à 305 €. Aussi appelée Flat Tax, cette imposition correspond à un taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux additionnés à 12,8% d’impôt sur le revenu).
Le gouvernement explique cette décision compte tenu du caractère liquide et fongible de ces biens, une fiscalité sur les valeurs mobilières autrefois appliquée semblait donc inappropriée en l’espèce. Nous sommes d’avis à suivre le législateur sur cette précision fidèle à la nature du crypto-actif.
- Qu’en est-il des transactions de crypto-actifs ?
Ajoutons que la loi de finance 2019 n’applique aucune fiscalité sur les transactions entre actifs numériques. Une bonne chose afin de conserver ce caractère liquide qui fait toute l’identité et l’intérêt de ce système.
Sources :
– Loi de Finance 2019, texte publié au Journal Officiel
– Bitcoins, quelle imposition ?
– Bitcoin, ce qu’implique la décision du Conseil d’Etat pour les cryptomonnaies
