Mesdames, Messieurs les politiques

Notre plateforme de financement participatif sous forme d’actions, formule six propositions pour améliorer la fiscalité des investisseurs convaincus par la pertinence de ce mode de financement au cœur de l’économie réelle.

#1 Favoriser les investissements au capital des PME en harmonisant le taux de réduction de l’IR sur celui de l’ISF, soit 50% des montants investis.
#2 Harmoniser le plafond maximal de l’avantage fiscal du dispositif IR sur celui de l’ISF, soit 45 000 € de déduction.
#3 Diminuer le délai de détention des titres à trois ans contre cinq ans actuellement pour bénéficier de l’avantage fiscal.
#4 Offrir à l’investisseur une exonération de l’impôt sur les plus-values de cession en contrepartie de la conservation des actions de la société pendant au moins trois ans (défiscalisation à l’entrée et exonération des plus-values à la sortie).
#5 Permettre la possibilité aux entreprises cotées ou non cotées d’investir directement dans des jeunes entreprises de moins de sept ans en déduction d’une quotité de leurs impôts sur les bénéfices.
#6 Octroyer au contribuable-investisseur la possibilité de déduire les moins-values de cession directement de la base imposable de son impôt sur le revenu.

Le financement communément par la foule vient bouleverser les schémas traditionnels pour devenir une solution couramment utilisée pour répondre aux besoins des PME et des investisseurs. La France compte plus de 3,5 millions d’entreprises œuvrant dans les secteurs marchands non agricoles. Cela représente près de la moitié des emplois et de la valeur ajoutée des entreprises.

Ce secteur du financement par la foule (crowdfunding) croît annuellement de plus de 100% . Le système français de défiscalisation est incitatif, mais l’est-il suffisamment par rapport à l’Angleterre ? Ce pays collecte quinze fois plus de fonds en crowdfunding que la France avec des incitations fiscales plus importantes ?

A titre d’illustration, en 2010, la diminution des taux de réduction accordés sur l’IR (de 25% à 18%) et l’ISF (de 75% à 50%) au titre des investissements dans les FCPR et FIP a fait chuter les montants collectés de plus de 15% par an avant une reprise timide depuis 2012 (sans un retour toutefois aux montants d’avant 2010).

Le niveau élevé d’épargne des français comme source potentielle de financement de l’économie. Le capital-risque représente 1,3 Milliards d’€ en 2015 pour un montant d’épargne des ménages de 4,259 Milliards d’€.

Le potentiel du marché du Crowdfunding en France pour 2020 est de 2,2 milliards d’€ (1% de l’épargne annuelle).

De très nombreuses entreprises n’arrivent plus à financer leur croissance. 

Différentes raisons sont à l’origine de cette situation. La principale est réglementaire : Bâle III et Solvency II, imposent aux banques et assureurs de mettre une contrepartie dans leurs fonds propres en fonction du risque qu’ils prennent. Ainsi, ils financent plutôt des sociétés avec de bonnes notations.

Sur le même registre, les fonds d’investissement n’arrivent plus à lever des fonds auprès de ces mêmes institutionnels et les tickets minimum des fonds d’investissements démarrent maintenant à 1 M€ contre 500 K€ il y a quelques années.

Les collectes FCPR/FIP représentent 445 millions d’€ au titre de l’IR et 416 millions d’€ au titre de l’ISF pour l’année 2015.

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