Le PEA et le PEA–PME
Qu’est-ce que c’est ?
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est une une forme de compte-titres bénéficiant de certains avantages fiscaux pour les résidents français. Il a pour but de stimuler l’investissement des particuliers en bourse sur les marchés européens.
Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné aux Petites ou Moyennes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire) est également une forme de compte-titres de droit français.
Mis en place en 2014 pour encourager les résidents français à investir dans les PME et ETI, il prend deux formes :
- le PEA-PME bancaire qui est ouvert auprès d’une banque (il donne lieu à la souscription d’un compte-titres associé à un compte-espèces),
- le PEA-PME assurance qui est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance (il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation en unité de compte).
Ces deux enveloppes fiscales ne pouvant se cumuler, il faut choisir seulement l’une d’entre elles. Cependant, dans un couple (ou pour des partenaires pacsés), l’un des conjoints peut posséder un PEA-PME bancaire quand l’autre peut être détenteur d’un PEA-PME assurance.
Ces enveloppes fiscales fonctionnent avec un compte en espèce et un compte-titres associés.
Chaque versement alimente le compte en espèce permettant d’acheter des titres alors inscrits sur un compte-titres. Les gains sont versés sur le compte en espèce.
Le PEA-PME s’ouvre auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.
Nouveauté 2020, sont notamment éligibles au PEA-PME, en plus des actions, les titres participatifs, les obligations à taux fixes et les minibons (hormis les actions, ces titres n’étaient et ne sont pas éligibles au PEA classique).
Les investissements en numéraire sont plafonnés à 225 000 € pour le PEA-PME depuis l’apparition de la loi PACTE en 2019, contre 150 000€ pour le PEA. Notons toutefois que pour ceux qui détiennent à la fois un PEA (plafonné à 150 000 €) et PEA-PME, le cumul de versements est limité à 225 000 €.
Le PEA-PME peut être ouvert indépendamment de la souscription d’un PEA classique.
Quelles sont les conditions de souscription ?
– Il faut être domicilié en France.
– Les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité pourront chacun être titulaire d’un PEA-PME et/ou d’un PEA
– Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché au foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA-PME. Cependant, la loi PACTE a instauré en 2019 un PEA jeune pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal parental (plafond de 20 000€).
– Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME ou PEA.
– De même, les contrats PEA-PME ou PEA ne peuvent appartenir qu’à une seule personne : ils sont obligatoirement individuels (seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes).
Quels en sont les avantages fiscaux?
Les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention des titres.
Le retrait des gains avant la 5ème année implique la clôture du plan et une imposition du gain à l’impôt sur le revenu (12,8%).
Néanmoins, la clôture n’a pas lieu si la somme de ce retrait est réaffectée dans les 3 mois au financement de la création ou la reprise d’une entreprise. Depuis la loi PACTE, il n’y a pas non plus clôture si le retrait résulte du licenciement, de l’invalidité, ou de la mise en retraite anticipée du titulaire (ou du conjoint lié par un pacte civil).
Si le retrait se fait après la fin de la 5ème année, le plan continue de fonctionner et les versements restent possibles.
Dans ce cas, vous ne payez pas les impôts de 12,8%, mais seulement les contributions sociales de 17,2%.
