Une fois n’est pas coutume, un décret donne des avantages aux investisseurs qui souscrivent en direct au capital des PME avec une réduction d’impôts majorée à 25%. Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises est ENFIN paru au Journal Officiel.
La fin de l’ISF a vu disparaître un avantage fiscal qui permettait à un contribuable soumis à l’impôt sur la solidarité de bénéficier d’une réduction fiscale de 50% de son investissement jusqu’à 90 000 €.
Jusqu’à sa disparition, il s’agissait d’une source considérable de financement des PME qui s’est tarie entraînant de grosses difficultés pour les PME pour financer leurs fonds propres et donc leur développement, leur investissement et les recrutements puisque environ 2 milliards d’euros n’étaient plus fléchés vers le capital des PME.
En compensation, nos députés et à l’initiative des fonds d’investissement, des business angels et des plateformes de financement participatif ont voté une loi permettant de bénéficier de 25% de réduction fiscale au lieu de 18%.
Cependant, l’adoption de cette carotte fiscale était suspendue à l’aval de la commission européenne. Elle a enfin donné son accord le 26 juin dernier, permettant la publication du décret au JO ce 9 août pour une application effective dès le 10 août.
Pour rappel ce dispositif concerne la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises, PME au sens européen (Moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros) et doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale.
L’avantage fiscal est accordé en contrepartie des risques inhérents à l’investissement en capital. Il est conditionné au fait de conserver ses titres pendant 5 années suivant la souscription.
Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales. Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Mais depuis le 1er janvier 2013, le montant de la réduction d’impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Gageons que ce nouveau dispositif poussera les épargnants à investir dans le capital de nos PME qui en ont tant besoin au lieu de laisser leur épargne dormir !
