Cela fera bientôt 3 semaines que nous vous annonçions cette bonne nouvelle. Depuis le 10 août et ce jusqu’en fin d’année, il est désormais possible de profiter d’une réduction sur votre impôt sur le revenu égale à 25% du montant investi dans le capital des PME françaises et européennes éligibles.
Vous vous dîtes sans doute que cela fait des années qu’on vous annonçait cette mesure, et donc comment est-ce possible qu’elle ne soit rentrée en application que maintenant ? Résultat : vous restez perplexe car vous êtes un peu perdu au milieu de ce labyrinthe que représentent les lois de défiscalisation, et vous vous demandez comment nous sommes arrivés à la situation actuelle ?
Nous nous sommes posé les mêmes questions et avons mené des recherches afin d’établir une certaine chronologie des différents dispositifs fiscaux qui ont été appliqués à travers les années. Nous avons pu retrouver le fil conducteur de cette réglementation permettant de faire la lumière sur le processus ayant conduit à cette réduction de 25% du capital investi sur l’Impôt sur le revenu.
1994 : Le premier dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans les PME
En 1994, La Loi Madelin a introduit via le décret promulgué le décret du 17 octobre de cette même année, la possibilité pour les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de faire baisser le montant de leur IR en investissant dans le capital de PME françaises ou européennes remplissant certains critères d’éligibilité. De plus, l’investisseur doit s’engager à conserver l’ensemble des actions acquises pendant une durée minimum de 5 ans à la suite de la souscription.
Ce dispositif est appelé « IR-PME » ou encore « dispositif Madelin » et entend promouvoir l’épargne productif des ménages dans les PME locales. Jusqu’à très récemment, la réduction de l’IR dont pouvaient profiter les investisseurs s’élevait à 18% du montant investi et le montant annuel des investissements était plafonné à 50 000 € pour les célibataires et à 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
2007 : L’arrivée d’un nouveau dispositif de défiscalisation
En 2007, à travers l’article 16 de la Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) un nouveau dispositif de défiscalisation a été créé. La particularité de ce dernier par rapport à celui présenté un peu plus haut est qu’il ne concerne que les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce nouveau dispositif, communément appelé « ISF-PME » permettait à tout contribuable sujet à l’ISF de bénéficier d’une réduction du montant de ses impôts à payer en cas d’investissement dans le capital de PME éligibles. La réduction s’élevait à 75% du montant investi et était plafonnée à 50 000 € par an, une réelle incitation à investir pour les personnes touchées par cet impôt.
2010 : Premier pas en arrière
En août 2011, faisant suite à la première loi de finances rectificative, le dispositif « ISF-PME » a été modifié. La réduction de 75% du montant investi dont profitaient les investisseurs est passée à 50% des investissements et le plafond précédemment fixé à 50 000 € a également été baissé, s’établissant désormais à 45 000 €. En d’autres termes, les personnes concernées pouvaient investir jusqu’à 90 000€ par an et continuer à bénéficier de ce dispositif.
Ce dispositif restait globalement attractif pour les contribuables sujets à l’ISF, la preuve étant qu’ils étaient nombreux à l’utiliser comme un des principaux moyens de défiscalisation. En effet, en 2017, le magazine Forbes évaluait à 600 millions d’euros le montant investi dans les PME du fait de ce mécanisme, une aubaine pour ces dernières.
2018 : Au revoir l’ISF, bonjour la Flat TAX et les 25% de réduction de « l’IR-PME »…ou Presque
Dès le 1er janvier 2018, L’ISF a été supprimé par la loi de finances de cette même année et aussitôt remplacé par L’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le but de cette mesure, selon le gouvernement, était de relancer l’investissement dans les PME françaises et par ricochet la création d’emplois.
Cette année 2018 a également vu naître un nouveau mécanisme d’imposition des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique, aussi connu sous le nom de « Flat Tax ». Avant l’arrivée de cette mesure, les revenus du capital étaient taxés en fonction du revenu de chaque personne et celles avec les plus hauts revenus étaient désavantagées car assujetties à un taux d’imposition sur les dividendes fixé à 60,5% (45% d’IR et 15,5% de cotisations sociales).
Enfin, pour compenser la disparition de L’ISF-PME, L’assemblée nationale a validé pour l’année 2018 la modification du dispositif Madelin, portant ainsi à 25% du montant investi la réduction sur l’IR dont pouvaient profiter les contribuables investissant dans le capital des PME éligibles.
Une petite subtilité mérite toutefois d’être relevée à cet instant : cette modification n’est pas entrée en vigueur dès son vote par le parlement en 2018. Pourquoi cela ? tout simplement parce que, estimant qu’elle pouvait être une aide déguisée de l’état aux entreprises, cette modification devait d’abord être validée par la commission européenne avant qu’il ne puisse entrer en vigueur.
2020 : Feu vert de la Commission Européenne et application des 25% de réduction
Après deux ans d’attente, la commission européenne a enfin donné son accord pour l’amendement du dispositif Madelin et la majoration à 25% du capital investi de la réduction sur L’IR pour les ménages investissant dans le capital des PME éligibles. La nouvelle loi a été publiée au journal officiel le 9 août et est entrée en application le 10 août. Elle constitue une excellente nouvelle pour toutes les personnes souhaitant profiter de ce dispositif de défiscalisation pour baisser le montant à payer de leur IR.
Cependant, il est important de garder à l’esprit que cette opportunité n’est pour l’instant valable que jusqu’en fin d’année, nous ignorons encore si cette dernière sera reconduite pour l’année prochaine. Donc profitez-en dès maintenant 😊
QUELLES SONT LES PME ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF « IR-PME » ?
Pour être éligible, l’entreprise bénéficiaire des investissements doit avoir son siège social en France ou au sein d’un des états de l’espace économique européen. Elle doit également correspondre à la définition européenne d’une PME, ce qui implique de disposer de moins de 250 employés, d’un chiffre d’affaires n’excédant pas les 50 millions d’euros ou d’un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
Par ailleurs, l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et avoir été créée il y a moins de 7 ans. Elle ne doit pas être en “situation de difficulté” au sens réglementaire, doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et surtout ne pas être cotée en bourse.
Nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre l’ensemble des étapes par lesquelles nous sommes passés avant de finalement déboucher sur cette nouvelle mesure de 25% de réduction sur votre IR et ainsi, de mieux apprécier l’avancée qu’elle constitue en termes d’incitation pour les ménages à investir dans l’économie réelle.
Pour rappel, les projets disponibles sur la plateforme Happy Capital sont tous éligibles à ce dispositif de défiscalisation, vous pouvez dès à présent investir dans ces projets et en même temps bénéficier d’une réduction substantielle de votre montant d’IR à payer, Que demander de plus ! 😊
Retrouvez ci-dessous les projets actuellement ouverts à la souscription sur Happy Capital !
